Les élus du CSE exercent des prérogatives économiques, sociales et en matière de santé et sécurité. Le principe est qu’ils exercent ces prérogatives au nom de l’instance qu’ils représentent, c’est donc la plupart du temps la responsabilité de l’instance qui est engagée dans ce cadre. Pour autant, certaines circonstances peuvent conduire à ce que leur responsabilité personnelle, civile ou pénale, puisse être engagée.

La responsabilité civile personnelle de l’élu

La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à une tierce personne.

Lorsqu’il s’agit de la responsabilité personnelle d’un élu de CSE, elle peut être engagée si celui-ci, par sa faute ou sa négligence, cause un préjudice à l’employeur, à un salarié ou à un tiers voire au CSE lui-même. Cette faute doit être détachable de l’exercice normal du mandat, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter simplement de l’accomplissement des missions de représentation.

Le CSE est le plus souvent représenté par son secrétaire (ou son trésorier selon les domaines). Les membres du bureau ont donc potentiellement plus de situations dans lesquelles ils peuvent engager leur responsabilité (la responsabilité d'un secrétaire ;  la responsabilité d'un trésorier) Un simple élu va le plus souvent exercer son mandat en participant aux réunions, en échangeant avec les salariés, en encadrant des activités sportives, festives…… En pratique, sa responsabilité pourrait être engagée si, à ces occasions, il cause un dommage à une personne.

D’une manière générale, la responsabilité civile peut s’assurer, elle est même obligatoire :

• Pour les personnes physiques pour protéger les tiers pour des dommages de la vie privée (intégrée au contrat d’assurance habitation)
• Pour les personnes morales pour protéger les tiers pour les dommages causés.

En tant que personne morale, le CSE doit s’assurer pour sa responsabilité civile et son coût doit être pris en charge par l’employeur.

Ce type de contrat couvre le CSE en tant que tel et tous ses représentants agissant dans le cadre de leurs fonctions. Autrement dit, dès lors que l’élu agit dans les limites de son mandat et conformément aux règles prévues, s’il cause un dommage accidentel à un tiers, c’est l‘assurance du CSE qui le couvrira.

A l’inverse, si l’élu sort de ce cadre, il pourra voir sa responsabilité personnelle engagée.

En particulier, la faute intentionnelle est systématiquement prévue dans les exclusions des garanties couvertes par l’assureur.

Dans ce cas, que se passe-t-il pour l’élu reconnu civilement responsable de ses actes ?

• Soit les tribunaux ont reconnu sa responsabilité en tant que membre du CSE, dans ce cas, les dommages causés seront pris en charge par l’assureur dans le cadre du contrat contracté par le CSE. Il peut s’agir de dommages causés par un accident dans le cadre d’une activité organisée par le CSE. Il peut aussi s’agir de dédommager le propriétaire d’un bien endommagé pendant une activité du CSE (casse d’un équipement dans une salle louée…)
• Soit les tribunaux ont reconnu sa responsabilité civile personnelle et, dans ce cas, l’élu devra indemniser personnellement, selon la décision de justice, le tiers victime, de sa faute ou de sa négligence : le CSE, l’entreprise, un salarié, un fournisseur du CSE…. , ou qui utiliserait ses heures de délégation pour autre chose que son mandat d'élu.

La responsabilité pénale personnelle

La responsabilité pénale suppose que trois conditions soient réunies :

• L’infraction doit être prévue par la loi : un texte doit expressément indiquer le comportement condamnable en le qualifiant d’infraction ou de délit
• le comportement décrit par le texte doit avoir eu lieu,
• et cet acte doit avoir été accompli de manière volontaire par intention ou imprudence.

Un élu du CSE peut engager sa responsabilité pénale à titre personnel s’il commet une infraction intentionnelle dans le cadre de ses fonctions.
Parmi les principaux risques pénaux figurent les abus de confiance (utilisation des moyens matériels à des fins personnelles : voiture, PC…, détournements de fonds…), les infractions liées à la sécurité des personnes (blessures pendant des activités organisées dans des conditions dangereuses…), la violation de l’obligation de discrétion (divulgation d’informations confidentielles), ou encore la discrimination.

Sa responsabilité pénale peut également être engagée dans le cadre de sa délégation en matière de santé et sécurité au travail. En effet, les élus ont une mission d’alerte et de prévention. S’ils négligent de signaler des situations dangereuses, ils pourraient être poursuivis en cas d’accident grave ou de manquement caractérisé.

La responsabilité pénale est indépendante de la responsabilité civile. Elles peuvent donc être engagées individuellement ou se cumuler.

Prévenir les risques de responsabilité
Afin de limiter ces risques, plusieurs précautions s’imposent. Les élus doivent exercer leur mandat avec diligence, transparence et bonne foi, respecter scrupuleusement les règles de fonctionnement du CSE, et se former régulièrement sur leurs droits et obligations. La sécurisation du fonctionnement du CSE tient également aux procédures de contrôle interne qui seront mises en place pour assurer un contrôle suffisant des opérations de chacun (sur la justification des frais remboursés, sur la protection des moyens de paiement ou bien encore des titres ou valeurs détenus dans le cadre des activités sociales et culturelles tels que chèques cadeaux, places de cinéma…).