➡️ L’information transmise au comité

Quel devoir de confidentialité pour les membres du CSE?

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations disposant d’un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ils sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication