La CNIL a infligé, le 19 décembre 2024, une amende de 40 000 € à une société immobilière pour surveillance excessive de ses salariés. Cette sanction prend en compte la gravité des manquements constatés ainsi que la taille et la situation financière de l’entreprise.

La Cnil relève plusieurs infractions au RGPD :

• Une surveillance excessive via des caméras captant en continu, images et sons, des employés, accessibles en temps réel par les encadrants via une application mobile. L’entreprise ne justifiait pas cette surveillance par une nécessité exceptionnelle.
• L’absence d’information des salariés sur ces dispositifs.
• Un défaut de sécurisation des données.
• L’absence d’analyse d’impact sur la protection des données.

Par ailleurs, l’entreprise utilisait un logiciel de suivi de l’activité des employés pour mesurer leur temps de travail et leur productivité. Ce logiciel détectait les périodes d’inactivité (absence de frappe ou de mouvement de souris) et pouvait entraîner des retenues sur salaire. Il enregistrait aussi le temps passé sur des sites jugés non productifs et capturait régulièrement les écrans des salariés, une intrusion jugée excessive par la Cnil. Cette décision rappelle l’importance du respect du cadre légal dans la surveillance des salariés.

Rappelons sur le CSE doit être consulté par l’employeur avant toute décision de mettre en œuvre des techniques de surveillance des salariés (badges, caméras, géolocalisation, écoutes, traçage informatique…). Le cadre du dispositif mis en place doit être clairement motivé et explicité sur les moyens utilisés, leur fréquence d’usage, la conservation des données personnelles…

L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir absolu de surveillance au motif que les salariés sont sur leur lieu et temps de travail. Les moyens de surveillance utilisés doivent toujours être justifiés par la nature des tâches accomplies par les salariés et proportionnés au but recherché.

Même à leur poste de travail, les salariés conservent leur droit au respect de l’intimité de leur vie privée.