Le budget du comité
Comment transférer le budget de fonctionnement vers les Activités Sociales et Culturelles (ASC), ou inversement ?
Les CSE des entreprises et établissements d’au moins 50 salariés disposent de deux budgets distincts :
- un budget de fonctionnement ;
- un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).
Les ordonnances de 2017 ont aménagé le principe de dualité des budgets en autorisant un décloisonnement partiel et donc des possibilités de transferts limités entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC :
- Du budget ASC vers le budget de fonctionnement
- Après un vote à la majorité en réunion plénière, le CSE a la possibilité de transférer 10% du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement.
- Du budget de fonctionnement vers le budget ASC
- Le CSE peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, à hauteur de 10% de l’excédent constaté.
Attention, en dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée de chaque budget reste la règle.
Contraintes importantes, attention aux conséquences !
- Un transfert du budget de fonctionnement vers les ASC supprime pendant 3 ans le droit au financement intégral d'une expertise par l'entreprise
- Inversement, le financement intégral d'une expertise par l'entreprise interdit les transferts budgétaires vers les ASC pendant les 3 années suivantes
Ces mécanismes nécessitent une délibération formelle du CSE et une planification stratégique pour éviter de compromettre les capacités d'expertise future.