Un comité social et économique (CSE) a obtenu en justice le droit de récupérer les économies réalisées par l’employeur après la suppression des titres-restaurant. L’entreprise avait mis fin à cette prestation, qui reposait uniquement sur un usage et non sur une obligation légale ou conventionnelle. Le CSE souhaitait alors en assurer la gestion dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) mais s’est heurté au refus de la direction de lui transférer le budget correspondant.

La Cour de cassation définit l’ASC comme "toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise" (Cass. soc., 13 nov. 1975, n°73-14.848).

Les juges ont estimé que les titres-restaurant répondaient à ces critères, car ils n’étaient pas liés à une performance ou une obligation contractuelle et ont confirmé que le CSE était ainsi en droit de récupérer les sommes auparavant allouées aux titres-restaurant pour financer d’autres prestations au bénéfice des salariés. La décision judiciaire rappelle que l’employeur ne peut pas réduire unilatéralement sa contribution aux ASC et doit respecter l’équilibre financier destiné aux œuvres sociales du CSE.