Les rémunérations
A qui les primes sont-elles versées ?
La question de l’attribution des primes au sein de l’entreprise soulève des enjeux de transparence, d’équité et de dialogue social. Elles représentent souvent des compléments de rémunérations importants en plus du salaire de base.
Elles peuvent être contractuelles, conventionnelles, discrétionnaires, ou encore liées à une décision unilatérale de l’employeur.
La répartition des primes dépend de leur nature et des critères fixés pour leur attribution :
L’employeur reste libre d’attribuer certaines primes à condition de respecter les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.
La BDESE, accessible aux représentants du personnel doit comporter une rubrique dédiée à la rémunération des salariés, qui inclut notamment le montant global des primes versées, leur répartition (par CSP, site…) et leur évolution dans le temps.
Mais les éléments ne permettent pas toujours aux représentants du personnel :
- De vérifier la cohérence et l’équité de la politique de primes ;
- D’identifier les inégalités de traitement entre catégories de salariés ou entre sexes ;
- D’obtenir les informations pertinentes pour négocier des accords plus éclairés sur les salaires, les avantages sociaux ou les systèmes d’intéressement et de participation.
Pour pouvoir apprécier s’il y a discrimination ou non, les critères d’attribution des primes doivent être clairement établis et consignés dans un accord, dans le contrat de travail ou une note interne pour les décisions unilatérales de l’employeur…
Une directive européenne sur la transparence des rémunérations va renforcer les obligations des employeurs et les informations à fournir aux salariés en matière de rémunérations au sein de l’entreprise. Les nouvelles mesures seront applicables au plus tard à partir de juin 2026 selon le calendrier de transposition du texte en droit français.
Vous pouvez demander à l’expert-comptable nommé pour l’analyse de la politique sociale de porter une attention particulière à la répartition des primes.
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