Quels sont les comités concernés ?

Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont potentiellement concernés.

A quelle occasion peut intervenir la mission ?

Le comité peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la procédure de consultation qui s’ouvre en cas d’offre publique d’acquisition de l’entreprise.
Cette mission n’existe que pour les OPA lancées alors que l’initiateur ne dispose pas déjà du contrôle de l’entité cible.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

L’expert-comptable remettra au CSE un rapport qui lui permet d’apprécier et comprendre :
– la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre,
– les répercussions de leur mise en œuvre en particulier sur l’emploi et les différents sites d’activité.

Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?

Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise pour 80% et à la charge du CSE pour 20%.

Si le CSE ne dispose pas des fonds suffisants pour assumer la quote-part de 20% des honoraires, il revient (sous certaines conditions) à l’employeur de payer la différence.