Quels sont les comités concernés ?

Tous les comités des entreprises sont potentiellement concernés.

A quelle occasion peut intervenir la mission ?

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi. Il peut intervenir en cas de difficultés économiques mais également pour des besoins de croissance ou de développement de l’entreprise.

Cet accord collectif permet d’aménager :

• la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
• les rémunérations
• et de déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC.

Dans les entreprises dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical, la négociation en vue de la conclusion d’un accord de performance collective ne peut s’engager qu’avec ce délégué syndical (ou avec les délégués syndicaux).

Au-delà de 50 salariés, en l’absence de délégués syndicaux et lorsqu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur négocie avec des membres du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation de l’APC.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

Les objectifs de la mission de l’expert-comptable sont les suivants :

• analyser la menace économique ou les opportunités de croissance auxquelles est confrontée l’entreprise
• apprécier la pertinence des mesures proposées par la Direction dans le projet d’accord au regard des conséquences pour les salariés
• assister les élus pour formuler des propositions plus favorables pour les salariés ou négocier des contreparties

Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?

Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise pour 80% et à la charge du CSE pour 20%.