Quels sont les comités concernés ?

Les comités d’entreprise européens sont des instances représentatives des salariés d’une société (ou d’un groupe de sociétés) de dimension européenne.

Le CEE est mis en place dans les entreprises (ou groupes) de plus de 1 000 salariés dans l’Union Européenne, disposant d’au moins 2 établissements (ou 2 entreprises pour les groupes) de plus de 150 salariés dans au moins 2 états membres.

 

A quelle occasion peut intervenir la mission ?

Le comité d’entreprise européen doit être informé sur les questions transnationales : qui intéressent soit l’ensemble de l’entreprise (ou du groupe) de dimension communautaire, soit au moins 2 établissements (ou 2 entreprises du groupe) dans 2 états européens.

Le CEE est réuni au moins une fois par an pour être informé et consulté sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ou du groupe.

Il peut être également consulté lorsque des décisions ou situations sont susceptibles d’affecter l’intérêt des salariés (délocalisation, fermetures d’établissement ou d’entreprises…)

 

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

Tout comme le comité de groupe, le CEE peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans ses missions.

Son rôle est le même que celui qui assiste le comité social et économique dans l’examen de la situation économique et financière ou de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : rendre intelligibles les comptes consolidés (c’est-à-dire les comptes de l’ensemble du groupe) et apprécier la situation du groupe. La mission porte à la fois sur les aspects financiers, économiques et sociaux.

L’expert-comptable du CEE doit avoir une vision globale, au niveau européen, de l’évolution de l’activité, des résultats, de l’emploi au sein du groupe. Il peut faire un zoom sur un pays, une branche d’activité ou une filiale dans une situation particulière (forte perte, restructuration juridique…).

Certaines stratégies ne sont pas compréhensibles au niveau national… mais peuvent l’être au niveau du groupe !

 

Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?

Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise dominante du groupe.