De qui parle-t-on ?

Tous les CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan excèdent au moins 2 des 3 critères des seuils suivants :
– 50 salariés en équivalent temps plein
– 1,55 million d’euros pour le total du bilan
– 3,1 millions d’euros de ressources

Quelles obligations comptables ?

Etablir des comptes annuels

• Enregistrement des opérations par nature, selon un plan de comptes précis
• Enregistrement chronologique des créances et des dettes
• On ne raisonne plus en « recettes/dépenses »
• Mettre en place une commission des marchés pour choisir les fournisseurs et prestataires du CSE
• Etablir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés
• Faire valider les comptes en réunion plénière au plus tard dans les 6 mois de la clôture

De plus, le CSE doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes.

Remarque : lorsque l’ensemble constitué par le CSE et les entités qu’il contrôle dépasse certains seuils ; le CSE doit établir des comptes consolidés et faire désigner dans ce cas deux commissaires aux comptes.

La mission du commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux comptes dans les CSE est exactement la même que celle du commissaire aux comptes dans une entreprise. Elle est définie par la loi.

Sa mission consiste à contrôler les comptes, certes, mais il doit aussi s’assurer que les procédures et l’organisation en place offrent suffisamment de garantie pour émettre son opinion quant à la fiabilité des comptes du CSE.

Par exemple, le commissaire aux comptes s’intéressera particulièrement aux règles applicables en matière d’attribution des activités sociales et culturelles entre les bénéficiaires (absence de discrimination, respect des conditions d’accès aux activités, appréciation du contrôle interne, etc.)

Une mission exclusive de toute autre mission

Alors qu’un expert-comptable peut être désigné pour réaliser plusieurs missions au sein d’une entité, le commissaire aux comptes ne peut intervenir au sein de l’entité que pour sa mission d’audit pour laquelle il a été choisi.

La loi lui interdit de percevoir une rémunération de la part de l’entité qu’il contrôle pour des prestations autres que celle entrant dans le cadre de sa mission. Il lui est également impossible de participer à la gestion du CSE dont il assure le contrôle.

Il n’est pas non plus autorisé à établir les comptes. Il les contrôle (qu’ils soient établis par le CSE ou par un expert-comptable), mais ne peut pas participer de près ou de loin à leur élaboration.

Autrement dit, le commissaire aux comptes du CSE ne peut donc pas être le commissaire aux comptes de la société ou encore l’expert-comptable auquel le CSE ferait appel pour l’accompagner dans le cadre de l’établissement de ses comptes.

Quelle est la durée de sa mission ?

La durée du mandat de commissaire aux comptes est de six exercices comptables. Il est impossible (sauf cas exceptionnels) de mettre fin à son mandat avant ce terme.

Combien ça coûte ? qui paie ? sur quel budget ?

La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l’importance des travaux à mettre en œuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l’entité dont il certifie les comptes.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont à la charge du comité sur son budget de fonctionnement.