La facture électronique : quel impact pour les CSE ?
La réforme de la facture électronique s’inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification de la manière dont les factures sont échangées entre les entreprises. Les factures « pdf » ou « papier » entre entreprises sont remplacées par des factures électroniques.
En pratique, les comités sociaux et économiques (CSE) ne sont que très peu concernés par cette réforme.
Une réforme avant tout destinée aux entreprises assujetties à la TVA
L’obligation de facturation électronique s’applique aux entreprises soumises à la TVA.
Elle vise à automatiser la transmission des données de facturation, à faciliter le suivi de la TVA et à renforcer la lutte contre la fraude. Les factures devront ainsi transiter par des plateformes dédiées et non plus tout simplement par mail ou par courrier.
Or, la grande majorité des CSE ne sont pas assujettis à la TVA. Ils n’exercent pas d’activité économique de vente ou de prestation de services et ne sont donc pas directement soumis à ces nouvelles obligations.
Par conséquent, la plupart des CSE continueront à recevoir leurs factures sous forme papier ou PDF de la part de leurs fournisseurs. Pour les factures qu’ils seraient amenés à émettre dans le cadre de leurs activités, ils ne seront soumis à aucune obligation de changer de logiciel ni de souscrire à une plateforme agréée.
Attention toutefois
Certains CSE peuvent toutefois être concernés à la marge. Ceux qui ont des ASC considérées comme une activité lucrative (en pratique, la gestion de la restauration collective de l’entreprise pour les sites ouverts à des non-salariés, etc.) peuvent devenir partiellement assujettis à la TVA.
Dans ces situations particulières, le CSE entre alors dans la réforme et sera dans l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformément au calendrier de mise en œuvre (réception des factures dès septembre 2026 et émission des factures à partir de septembre 2027). Ces cas demeurent cependant exceptionnels.
Les conséquences pratiques pour les CSE
Sauf exception, les CSE ne figurent pas parmi les structures visées par la réforme de la facture électronique.
Aucune démarche particulière n’est à engager à ce stade, sauf pour les rares CSE réalisant des opérations commerciales.
Il est néanmoins utile de se tenir informé…et de se faire accompagner par un expert-comptable en cas de doute.