L’employeur a l’obligation d’informer et, dans certains cas, de consulter le CSE sur de nombreux sujets touchant à la vie de l’entreprise. Cette information vise à permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur rôle en matière économique, sociale et de conditions de travail.

Consultation du CSE, en synthèse

 

Consultations du CSE, plus en détail

Les consultations annuelles

L’employeur doit obligatoirement consulter tous les ans le CSE sur des questions d’ordre économique, social et environnemental. Pour permettre cette consultation, il fournit aux membres du CSE la BDESE (Base de données économique, sociale et environnementale) qui donne les informations portant sur les années suivantes :

• Année en cours
• 2 années précédentes
• 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Les informations données au CSE portent sur :

1. Informations économiques et financières 

• L'évolution de l'activité et des résultats de l’entreprise ;
• Les investissements (matériels, immatériels, financiers) ;
• La situation de l’entreprise au regard de la sous-traitance ;
• La rémunération des dirigeants sociaux ;
• Les flux financiers entre la société mère et les filiales (si applicable) ;
• La politique de recherche et de développement.

2. Politique sociale, emploi et conditions de travail

• La structure et l’évolution des effectifs ;
• La formation professionnelle ;
• L’absentéisme, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Les conditions de travail, y compris la qualité de vie au travail ;
• Le nombre de contrats précaires (CDD, intérim) ;
• La politique de rémunération (y compris primes et avantages).

3. Orientations stratégiques de l’entreprise

• Présentation des grandes orientations stratégiques de l’entreprise ;
• Impact sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

 

Les autres consultations

Au-delà de ces consultations périodiques ; l’employeur doit également consulter le CSE sur toutes décisions liées à des modifications de quelque nature que ce soit, comme par exemples

A. sur les modifications affectant l’organisation de l’entreprise

• Réorganisation, restructuration, fusion, cession, externalisation ;
• Licenciement collectif pour motif économique ;
• Mise en œuvre d’un accord de performance collective ;
• Introduction de nouvelles technologies (ex : logiciels de surveillance, IA, etc.) ;
• Aménagements importants des conditions de travail (modification du temps de travail, déménagement, etc.)

B. sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

• Mise en place ou modification du règlement intérieur ;
• Évaluation des risques professionnels (Document unique – DUERP) ;
• Travaux importants affectant les conditions de santé et de sécurité ;
• Signalement d’un accident grave ;
• Mise en œuvre de mesures de prévention.

C. sur des éléments juridiques

• Transmission d’une copie des accords collectifs et avenants ;
• Notification des négociations obligatoires (égalité, salaires, temps de travail, etc.).

 

L’information doit être claire, sincère et complète et transmise suffisamment tôt avant la réunion de CSE pour permettre au CSE d’exprimer un avis éclairé. A ce titre, l’accessibilité permanente à la BDESE permet aux membres du CSE de bénéficier des données récurrentes.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité des décisions prises sans consultation et /ou des sanctions pénales. On parle alors de délit d’entrave au fonctionnement du CSE (art. L.2317-1 du Code du travail).