À l’approche des élections du CSE, les élus sortants doivent préparer un rapport de fin de mandat, obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus (article R.2315-39 du Code du travail). Ce document vise à faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles équipes, en leur offrant une vision claire de l’activité passée, des enjeux, du patrimoine et de la situation juridique du comité.

Que doit contenir ce rapport ?

Même si la loi n’en précise pas le contenu, le rapport devrait inclure plusieurs volets :

• Un bilan des attributions économiques et professionnelles (AEP) : synthèse des consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale…), éléments marquants de consultations ponctuelles, gestion de la subvention de fonctionnement.
• Un bilan des activités sociales et culturelles (ASC) : types d’activités proposées, budget, nombre de bénéficiaires.
• La présentation du patrimoine du CSE: trésorerie, biens matériels (billetterie, locaux, équipements), engagements contractés, logiciels, prêts accordés.
• Un état des lieux administratif et juridique : règlement intérieur, conformité légale, contrôles Urssaf ou contentieux en cours.

Qui le rédige et comment le transmettre ?

La rédaction incombe principalement au bureau du CSE (secrétaire et trésorier). Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence, mais la responsabilité des élus pourrait être engagée. Le rapport doit être transmis au nouveau CSE, sans formalité particulière, mais il peut être remis lors de la première réunion, avec ou sans assistance d’un expert-comptable.