Les CSE qui dépassent 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés en équivalent temps plein
• 1,55 million d’euros pour le total du bilan
• 3,1 millions d’euros de ressources

Doivent remplir les obligations suivantes :

• Etablir des comptes annuels
• Mettre en place une commission des marchés pour choisir les fournisseurs et prestataires du CSE
• Etablir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés
• Faire valider les comptes en réunion plénière au plus tard dans les 6 mois de la clôture

De plus, le CSE doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes (sans pouvoir retenir les commissaires aux comptes de l’entreprise au sein de laquelle est constitué le CSE).