Les CSE qui dépassent 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés en équivalent temps plein
• 1,55 million d’euros pour le total du bilan
• 3,1 millions d’euros de ressources

Doivent remplir les obligations suivantes :

• Etablir des comptes annuels
• Mettre en place une commission des marchés pour choisir les fournisseurs et prestataires du CSE
• Etablir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés
• Faire valider les comptes en réunion plénière au plus tard dans les 6 mois de la clôture

De plus, le CSE doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes.