Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Quel est le rôle de la DREETS dans un PSE ?
La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) joue un rôle de supervision dans la mise en œuvre du PSE. Elle s’assure que :
- Le CSE a bien été consulté et informé
- La procédure est conforme à la législation
- Les mesures sociales proposées sont adaptées
L’employeur doit transmettre le PSE à la DREETS pour validation avant sa mise en application. Sans cette validation, aucun licenciement ne peut être effectif.