➡️ Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Quel est le rôle de la DREETS dans un PSE ?

La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) joue un rôle de supervision dans la mise en œuvre du PSE. Elle s’assure que :

  • Le CSE a bien été consulté et informé
  • La procédure est conforme à la législation
  • Les mesures sociales proposées sont adaptées

L’employeur doit transmettre le PSE à la DREETS pour validation avant sa mise en application. Sans cette validation, aucun licenciement ne peut être effectif.