L’employeur doit vous consulter sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » et, notamment, sur

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel
• la modification de l’organisation économique ou juridique
• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Si vous estimez que l’employeur a commencé à mettre en œuvre un projet important sans vous consulter, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) en référé.