Quels sont les comités concernés ?

Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont potentiellement concernés.

A quelle occasion peut intervenir la mission ?

Lorsque l’entreprise est engagée dans une opération de concentration le CSE est informé et peut se faire assister par un expert-comptable.

• Quelles sont ces opérations ?
  • Fusion d’entreprises antérieurement indépendantes
  • Prise de contrôle d’une (ou par) une autre entreprise (par achats d’action, achat d’actifs, achat du fonds de commerce, contrat ou autres)
  • Création d’une entreprise commune autonome

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

Les objectifs de la mission de l’expert-comptable sont les suivants :
– Étudier l’enjeu et la pertinence du projet
– Analyser les conséquences prévisibles sur la situation économique et financière de l’entreprise et l’emploi et les conditions de travail

Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?

Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise pour 80% et à la charge du CSE pour 20%.

Si le CSE ne dispose pas des fonds suffisants pour assumer la quote-part de 20% des honoraires, il revient (sous certaines conditions) à l’employeur de payer la différence.