Quels sont les comités concernés ?

Tous les comités des entreprises de plus de 50 salariés sont potentiellement concernés.

A quelle occasion peut intervenir la mission ?

Plus communément appelé Plan Social, le Plan de Sauvegarde de l’emploi est un dispositif encadré par le Code du travail destiné à limiter l’impact des licenciements de grande envergure en France. La loi impose aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en cas de licenciements économiques d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Ce plan vise à prévenir ou réduire les licenciements et, lorsque ceux-ci sont inévitables, à proposer des mesures d’accompagnement aux salariés concernés.

Le CSE dispose alors de prérogatives spécifiques :

• Il doit être consulté sur les licenciements projetés et sur le plan de sauvegarde de l’emploi que l’entreprise compte mettre en place
• Il doit être informé sur le motif économique du licenciement, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements…
• Il rend un avis motivé au nom de l’expression collective des salariés

Le CSE a pour mission de défendre les intérêts des salariés et de s’assurer que toutes les règles sont respectées. Il doit également évaluer la justification économique du projet, vérifier la pertinence des mesures proposées et chercher à minimiser l’impact social des licenciements.

Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour remplir cette mission

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

Les objectifs de la mission de l’expert-comptable sont les suivants :

• Apprécier la réalité du motif économique
• Analyser le projet de restructuration et la pertinence des mesures envisagées pour l’avenir de l’entreprise
• Examiner le coût du projet du plan social
• Assister les élus pour formuler des propositions plus favorables à l’emploi
• Assister les élus pour négocier des mesures plus favorables de reclassement et de reconversion

L’un des intérêts majeurs de se faire assister par un expert-comptable est de disposer de davantage d’informations que celles transmises par la direction.

La nomination d’un expert rétablit le rapport des forces en présence.

L’objectif est :

• D’apporter une expertise juridique et économique
• De vérifier la validité des arguments avancés par l’employeur
• De proposer des solutions alternatives pour améliorer le PSE

Le choix de l’expert se fait par un vote à la majorité des élus titulaires du CSE, le président ne participant pas au vote. Il est nécessaire de faire appel à l’expert-comptable lors de la première réunion relative au projet de licenciement, visée à l’article L. 1233-30 du Code du travail.

Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?

Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise.